La réforme de la Loi sur le divorce
La Loi sur le divorce régit les conjoints mariés uniquement. La nouvelle Loi sur le divorce est entrée en vigueur le 1er mars 2021. Les principaux changements découlant de cette réforme ont trait à la terminologie et au droit substantiel.
On offre un tableau comparatif entre les conjoints mariés et ceux unis civilement ou conjoints de fait. Vous trouverez également un lien vers l’article « Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints de fait » qui a également été mis à jour par Me Lucia Salvatore.
Lire l'article complet sur Réseau juridique du Québec »
