La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
La Ville de Percé est devenue l’une des premières municipalités à utiliser le pouvoir d’imposer des redevances règlementaires, dont disposent les municipalités suite à l’adoption de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (projet de loi 122) en 2017 et la première, dont le règlement a subi le test des tribunaux.
Dans un jugement rendu le 16 juin 2023, la Cour supérieure du Québec a invalidé le règlement qui impose à chaque commerçant de la ville de percevoir une redevance d’un dollar lors de chaque transaction de plus de 20 dollars avec un touriste, pour constituer un fonds pour l’entretien des infrastructures touristiques. Résumé et analyse de l’affaire.
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