La rectification d'un contrat en matière fiscale

Photo/image : Spiegel Sohmer

Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision en matière de rectification d’un contrat dans un contexte fiscal : Agence du revenu du Québec c. Samson 2023 QCCA 332.

Ce jugement est un bon résumé des principes établis dans les affaires AES et Jean Coutu. En effet, la cour appliquera le test élaboré dans l’arrêt Jean Coutu en portant une attention particulière sur le premier critère qui porte sur l’intention initiale précise des parties au moment de la conclusion du contrat et dont la réponse dépendra de la preuve au dossier.

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