La reconnaissance des contrats de mère porteuse au Québec
Le 6 juin dernier, le gouvernement sanctionnait le projet de loi n° 12 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.
Cette loi vise notamment à reconnaître et à encadrer les contrats de mère porteuse qui n’avaient auparavant aucune valeur juridique, étant considérés comme contraires à l’ordre public. La loi a pour mission d’établir un processus clair, prévisible et sécuritaire, visant à protéger à la fois les intérêts de l’enfant et ceux des mères porteuses impliquées dans de telles grossesses. On fait un survol.
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