La réclamation de la commission du courtier en cas de non-respect d'une promesse d'achat

Photo/image : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca

Dans le cadre d’une transaction immobilière qui avorte suite au non-respect d’une promesse d’achat par une partie, qu’arrive-t-il à la commission des courtiers ? Est-ce que les courtiers des acheteurs et des vendeurs peuvent tout de même réclamer leur commission, et si oui, à qui ?

Au Québec, le formulaire de promesse d’achat en matière résidentielle est standardisé par l’OACIQ, c’est-à-dire qu’il contient des clauses types qui se retrouvent dans la grande majorité des promesses d’achat que les courtiers immobiliers utilisent. La responsabilité d’un promettant-acheteur qui se dédie fautivement d’une promesse d’achat sans motif valable peut engendrer sa responsabilité non seulement face au vendeur, mais aussi face au courtier du vendeur qui se trouve privé de sa commission.

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