La réclamation d'un crédit d'impôt à la suite d'une donation d'options d'achat d'actions implique la réception d'une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions

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Récemment, la Cour suprême a dû se pencher sur l’interprétation de certaines dispositions de la Loi sur les impôts du Québec (LI) afin de déterminer si le contribuable (cédant ou donateur) pouvait réclamer un crédit d’impôt sans devoir inclure un montant à titre de revenu à la suite de sa disposition, par voie de donation, d’options d’achat d’actions d’une société de laquelle il était employé, en faveur d’un organisme de bienfaisance.

Résumé et analyse de l’affaire qui a été plaidé à la Cour d’appel du Québec et ensuite à la Cour suprême du Canada.

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