La recevabilité en preuve d’un rapport d’inspection de la Commission de la construction du Québec

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Dans une cause récente, la Cour supérieure s’est penchée sur la question de l’admissibilité en preuve du rapport d’infraction d’un inspecteur de la Commission de la construction du Québec, et ce, à la lumière des dispositions de l’article 62 du Code de procédure pénale.

Résumé de l’affaire AMGQ inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, où la Cour supérieure a conclu que le juge de première instance avait mal appliqué certaines règles de preuve et de procédure en matière pénale.

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