La proposition de consommateur, une alternative à la faillite personnelle
La proposition de consommateur est une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui permet à une personne surendettée de prendre une entente avec ses créanciers afin de régler ses dettes et ainsi éviter la faillite. On fait un survol sur les avantages ainsi que la comparaison entre cette option et la faillite.
Le second texte, « La faillite des particuliers au Canada », décrit le contexte et les objectifs d’une faillite personnelle. L’article touche tous les angles de la faillite : l’objectif de la loi, ses avantages et ses inconvénients, son fonctionnement et nous répondrons aux questions les plus fréquemment entendues dans nos bureaux.
Lire l'article complet sur Réseau juridique du Québec »
