La promesse d'achat assortie d'une clause de financement
Il n’est pas rare, surtout dans les transactions immobilières, d’assortir une promesse d’achat de certaines conditions. L’une des plus fréquentes est sans doute celle d’obtenir le financement nécessaire à l’achat.
Mais est-il possible, dans certaines circonstances, qu’une telle promesse puisse survivre au-delà du délai dont elle est assortie si aucune démarche pour obtenir du financement n’a été entreprise et si le bénéficiaire de la promesse est laissé sans nouvelles? La Cour du Québec s’est penchée sur la question. Résumé et analyse de l’affaire.
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