La procédure d’expropriation : faire valoir vos intérêts et défendre vos droits
L’expropriation est une opération qui permet au gouvernement ou à certaines entités publiques désignées par la loi de déposséder sans consentement une personne d’une partie ou de la totalité de sa propriété.
La loi est claire : la propriété privée est inviolable. La seule exception à cette règle est l’expropriation, une procédure envisagée comme nécessaire pour assurer le bien commun. Toutefois, et cela est capital, l’indemnité proposée par l’autorité publique doit être juste. On propose une foire aux questions sur les procédures d’expropriation.
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