La présomption de faute des parents d’un enfant mineur

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Le Code civil stipule que le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. Même celui qui a été déchu de l’autorité parentale est tenu de la même façon, si le fait ou la faute du mineur est lié à l’éducation qu’il lui a donnée.

Donc lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée. Les parents ont-ils un moyen de défense? Résumé de quelques jugements à ce sujet.

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