La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat


Photo/image : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais

La possibilité d'utiliser un appareil téléphonique portable (cellulaire) est-elle pertinente quant à l'évaluation du délai raisonnable avant d'avoir accès à un avocat ? Telle est la question principale posée par cet appel.

Le ministère public écrit dans son exposé que l'avènement et la multiplication des téléphones cellulaires n'amènent pas une nouvelle ère constitutionnelle qui ferait en sorte qu'un individu pourrait consulter l'avocat de son choix sur le bord de la route en attendant l'arrivée de la remorqueuse. Si cela signifie que l'on ne peut décréter, dans tous les cas, que la personne doit être autorisée à le faire, on est d'accord. En revanche, si cela signifie qu'on ne peut jamais le faire, on est en total désaccord.


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