La portée temporelle des lois nouvelles en matière disciplinaire

Photo/image : Blogue SOQUIJ

Le 13 septembre 2023, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur l’application rétrospective des modifications apportées en 2017 à l'article 156 du Code des professions (C.prof.), lesquelles ont notamment instauré des sanctions plus sévères en matière d'infractions à caractère sexuel. La Cour suprême du Canada ayant rejeté, le 27 juin dernier, la demande d’autorisation d’appel présentée par le syndic plaignant du Collège des médecins du Québec, l’occasion est belle de revenir sur cette affaire touchant la portée temporelle des lois.

u-delà des passionnés du droit des professions, l’arrêt de la Cour d’appel, qui illustre l’application de la norme de la décision raisonnable à une question d’interprétation des lois, est susceptible de retenir également l’attention de tous ceux qui s’intéressent, plus largement, au droit administratif. Résumé et analyse de cette affaire.

Lire l'article complet sur Blogue SOQUIJ »