La portée parfois limitée des clauses d'« option de renouvellement » de bail au taux du marché
La Cour d’appel du Québec dans l’affaire 2177 23rd Avenue Holdings c. Pival International inc., 2025 QCCA 19 précise qu’une clause d’« option de renouvellement » de bail au taux du marché ne constitue pas, dans les faits, une véritable option et que l’obligation de négocier de bonne foi ne peut forcer les parties à renouveler le bail.
Cet arrêt a un impact significatif sur l’interprétation de ce type de clause, régulièrement qualifiée, à tort, d’« option », que l’on retrouve dans d’innombrables baux commerciaux. Résumé et analyse de l’affaire.
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