La PI dans la mire : La Cour fédérale du Canada continue de soutenir la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Dans Benjamin Moore & Co. v. Attorney General of Canada, la Cour fédérale du Canada a infirmé la décision de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) refusant des demandes de brevet relatives à deux inventions mises en oeuvre par ordinateur se rapportant à des méthodes de sélection de couleurs qui utilisent des relations dérivées expérimentalement pour assurer l’harmonie et l’émotion des couleurs.

Dans cette cause, la Cour fédérale du Canada a établi un critère plus clair en trois volets pour la brevetabilité, remplaçant l’approche adoptée par la commissaire et l’OPIC pendant l’examen de ces demandes de brevet.

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