La nouvelle procédure de sélection des jurés est plus équitable, dit la Cour suprême
La Cour suprême du Canada confirme que le parlement avait le pouvoir d'abolir la vieille procédure de sélection des jurés permettant aux avocats de se prévaloir de récusations péremptoires, une pratique dénoncée comme discriminatoire par ses opposants.
Cette disposition permettait auparavant aux avocats des deux parties d'un procès d'exclure un certain nombre de candidats jurés sans justification. Du côté du gouvernement libéral fédéral, on avait procédé à cette abolition dans le but de rendre la composition des jurys plus représentative de la société canadienne.
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