La nouvelle Loi sur les préjudices en ligne (C-63) du Canada : ce qu'il faut savoir
Se joignant à la tendance mondiale croissante vers la réglementation des médias sociaux, le gouvernement du Canada a présenté, le 26 février, son projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne, qui était attendu depuis longtemps. Le projet de loi propose de créer une nouvelle loi, la Loi sur les préjudices en ligne (la LPL ou la Loi), et de modifier d’autres lois existantes, dont le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
On fait un survol de cette nouvelle loi ainsi que les modifications des lois existantes.
Par : John Salloum, Michael Fekete, Christopher Naudie, Maryna Polataiko, Gemma Devir, Lipi Mishra, Alannah Safnuk (stagiaire)
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