La notion de travaux similaires et connexes dans l'analyse des licences requises pour des travaux de construction et l'affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc
la Cour d’appel a prononcé son jugement dans l’affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc. dans lequel la Société québécoise des infrastructures (ci-après « SQI ») a interjeté appel de la décision de la Cour supérieure qui déclarait non conforme le contrat octroyé à l’entreprise Construction B.M.L. inc. (ci-après « BML ») à la suite d’un appel d’offres pour une série de travaux relatifs à l’agrandissement et au réaménagement du Palais de justice de Rimouski (ci-après le « Contrat »).
La Cour supérieure avait alors conclu à la commission d’une faute par la SQI à l’égard de la demanderesse, l’entreprise Action Progex inc. (ci-après « Progex »), deuxième plus basse soumissionnaire, qui estime que le contrat aurait plutôt dû lui être accordé. Pour les motifs qui suivent, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance en faveur de Progex et rejette l’appel de la SQI. Résumé et analyse de l’affaire.
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