La nécessité de tenir à jour son livre de minutes corporatif
La Loi sur les sociétés par actions prévoit à son article 31(1) que la société doit tenir à son siège des livres. En pratique, les sociétés tiennent un livre de la société où figurent les documents qui doivent être mis à la disposition des administrateurs, des actionnaires et des créanciers, s’il y a lieu.
En ce qui a trait aux sociétés fédérales régies par la loi canadienne sur les sociétés par actions, des règles semblables à celles des sociétés provinciales s'appliquent. Toutefois, la loi fédérale est plus sévère et prévoit des sanctions en cas de non respect pour la tenue des livres ou des registres. Mise à jour du texte de Me Jocelyne Boudreault.
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