La Loi type au Canada

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 30 mai 2022, il y aura 25 ans que la Loi type sur l’insolvabilité internationale (Loi type) a été adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international dans le but de rendre le traitement des insolvabilités transfrontalières plus efficace. Depuis, la Loi type a été adoptée dans 50 territoires seulement.

Heureusement, le Canada fait partie de ces territoires, la Loi type y ayant été adoptée en 2009. Communément appelées la « partie IV » (en conséquence des dispositions composant la « partie IV » de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)), les nouvelles dispositions de la Loi type ont remplacé ce qui constituait auparavant l’article 18.6 de la LACC. Même si elle s’inspire fortement de la Loi type, la partie IV renferme un certain nombre de facteurs distinctifs ainsi que des pratiques reconnues (et attendues) qui la rendent on ne peut plus canadienne.

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