La Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints : une petite loi qui simplifiera la vie de plusieurs endeuillés

Photo/image : Blogue du CRL

Après le décès d’un des cotitulaires d’un compte conjoint, les institutions financières sont désormais obligées de remettre au conjoint survivant, cotitulaire du compte, sa part du solde.

L’entrée en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, le 8 décembre 2022, vient répondre à la difficulté vécue par plusieurs personnes endeuillées d’accéder rapidement à des sommes détenues dans un compte conjoint à la suite du décès du cotitulaire du compte. On explique.

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