La Loi 5 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (« Loi 5 ») instaure un nouveau cadre juridique pour la gestion des renseignements de santé et des services sociaux (« renseignements de santé ») au Québec.
La Loi 5 reprend plusieurs exigences introduites par la Loi 25 pour les secteurs privé et public. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024, à l’exception de certaines dispositions qui seront applicables ultérieurement. Ce bulletin présente les grandes lignes de ce nouveau cadre juridique.
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