La Loi 5 sur les renseignements de santé et le secret professionnel : Les voies parfois impénétrables du législateur
Au cours des dernières années, les médias ont fait état de diverses préoccupations concernant la confidentialité des renseignements de santé et de services sociaux, notamment dans la foulée de l’expérience vécue par l’animatrice Véronique Cloutier, dont le dossier hospitalier aurait fait l’objet de divers accès non autorisés. En 2023, ces dernières révélations ont conduit le ministère de la Santé et des services sociaux (MSSS) à demander un « audit préliminaire » de l’accès aux dossiers d’usagers dans les établissements, dont les résultats ne sont toujours pas connus.
Le MSSS dit maintenant vouloir compléter l’audit amorcé dans la foulée de l’entrée en vigueur de la Loi 5 (projet de loi 3) soit la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives adoptée en 2023. Avec la publication récente du projet de règlement d’application de cette loi et de celui sur la gouvernance des renseignements qu’elle vise, il est plausible que celle-ci entre en vigueur dans un proche avenir.
Un texte publié par la Chaire de recherche du Canada sur la culture collaborative en droit et politiques de la santé.
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