La Loi 25 n'a pas dit son dernier mot : des réponses à vos questions sur le droit à la portabilité des données au Québec

Photo/image : BLG Avocats

Le dernier volet de la Loi 25, le « droit à la portabilité », entrera en vigueur au Québec le 22 septembre 2024 dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi sur le secteur privé ») et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi sur l’accès »).

Cette date correspond également à la fin de la période de clémence d’un an qui suivait l’entrée en vigueur des principaux éléments de cette grande réforme législative, une fin informellement annoncée par la Commission d’accès à l’information (« CAI »). Alors que le régulateur québécois devrait dorénavant se montrer plus proactif en matière d’application de la loi, que devez-vous savoir pour mettre en œuvre ce nouveau droit individuel? <3p>

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