La Loi 25 en vigueur dans son entièreté
La mise en vigueur de l’ensemble des dispositions de la Loi 25, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est complétée. Parmi les obligations qui sont entrées en vigueur le 22 septembre 2024, certaines touchent les professionnels, incluant les avocats. Le Barreau du Québec invite donc ses membres à s’y conformer dès maintenant.
Adoptée en septembre 2021, la Loi 25 (anciennement le projet de loi 64) a introduit une importante réforme des lois en matière de protection des renseignements personnels au Québec.
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