La liberté d'expression et d'association des salariés : des droits limités en période de paix industrielle !

Photo/image : Blogue du CRL

Dans l’arrêt Corporation d’Urgences-Santé de la région de Montréal Métropolitain c. Syndicat du préhospitalier-CSN, la Cour d’appel rétablit la décision de l’arbitre de grief selon laquelle, pendant la période de paix industrielle, l’exercice de certains moyens de pression allant à l’encontre de la convention collective ne peut être autorisé au nom de la liberté d’expression et de la liberté d’association.

En somme, cet arrêt rappelle que dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la cour de révision doit faire preuve de déférence quant au raisonnement du décideur administratif. Résumé et analyse de l’affaire.

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