La liberté d'expression d'une partie en défense dans le cadre d'une action collective

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Le 22 juin 2023, la Cour d’appel du Québec rendait jugement dans l’affaire Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., rejetant l’appel du jugement prononcé par l’Honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure, le 17 février 2022. Ce dernier avait rejeté la demande d’annulation des avis et des formulaires déposés au terme de la période d’exclusion des membres faisant suite à l’autorisation de l’action collective.

Ce jugement a confirmé un principe fondamental, soit le droit pour les parties en défense, à certaines conditions, de communiquer avec les membres potentiels pendant la période d’exclusion. Cependant, ces communications ne doivent en aucun temps constituer de l'intimidation, des menaces ou encore de fausses déclarations. Mais où tracer la ligne? Résumé et analyse de l’affaire.

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