La garantie de disponibilité des pièces de rechange
L'article 39 de la Loi sur la protection du consommateur impose au commerçant et au fabricant de tout bien qui nécessite un entretien l'obligation de rendre disponibles les pièces de rechange et les services de réparation pendant une durée raisonnable après la formation du contrat:
La récente décision Tremblay c. Mazda Canada inc. illustre bien cette garantie. La consommatrice a réclamé près de 15 000 $ à Mazda pour les dommages qu'elle a subis en raison du délai avant que la pièce ne soit disponible. Résumé et analyse de cette affaire.
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