La fin des travaux justifie les moyens légaux
La notion de fin des travaux est primordiale pour tout promoteur immobilier, entrepreneur ou professionnel de la construction à plusieurs égards. Dans un premier temps, c’est elle qui constitue le point de départ pour calculer la période de grâce afin de conserver l’hypothèque légale de la construction.
C’est également le point de départ de la garantie contre la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq (5) ans à l’encontre des intervenants ayant participé à sa construction et la date de début du calcul de prescription (généralement de trois ans) du recours entre le client et son entrepreneur. Une décision récente de la Cour supérieure résume bien les principes qui doivent guider tout intervenant dans le milieu de la construction dans l’établissement de cette notion clé.
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