La durée de protection de droit d'auteur passe à 70 ans au Canada

Photo/image : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais

Tel qu’annoncé il y a un moment, le Parlement canadien adoptait formellement récemment les amendements requis à la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») afin de passer à une protection générale des œuvres pour 70 ans au-delà de la vie des auteurs d’œuvres.

Ce changement faisait partie de qui avait été rendu nécessaire par le nouveau traité de libre-échange avec les États-Unis, question de s’aligner sur leur régime en matière de droit d’auteur. Cet allongement permet aussi au Canada de joindre les rangs de nombreuses autres juridictions s’étant déjà engagées dans cette voie d’allongement des termes de protection en matière de droit d’auteur.

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