La distinction entre la garantie légale de qualité et l'obligation d’information du vendeur

Photo/image : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais

Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale s’imaginent que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans l’avenir. Or, il faut bien se garder de penser ainsi : une vente faite sans garantie légale ne libère pas le vendeur de son obligation d’information, qui tire sa source de l’obligation générale d’agir de bonne foi.

En effet, bien que l’obligation d’information du vendeur et la garantie légale de qualité se recoupent, la première vise à protéger l’intégrité du consentement de l’acheteur, qui doit être éclairé, tandis que la seconde a pour objectif de protéger l’intégrité de l’usage du bien vendu. Dans une récente affaire à la Cour d’appel, un banc unanime de trois juges rappelle l’importance de la distinction à faire entre ces deux notions et précise l’étendue de l’obligation d’information du vendeur. Résumé et analyse de l’affaire.

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