La description des besoins en termes de performance ou de fonctionnalité : l'interprétation du TCCE

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Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, plusieurs principes découlant des accords de libéralisation sont, par référence, applicables aux organismes publics.

Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics, les conditions déterminées par la présente loi visent à promouvoir la mise en place de procédures efficaces et efficientes, comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d’environnement.

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