La démission d'un administrateur... comment se libérer correctement de ses charges
En février dernier, la Cour d’appel fédérale (CAF) a rendu une décision visant à déterminer si une contribuable avait effectivement démissionné de son poste d’administratrice afin de ne pas être tenue responsable des taxes de vente et des retenues à la source non remises par la société Cliff Crucibles inc. (la Société).
Résumé et analyse de cette décision récente de la CAF concernant la démission de l’administratrice et la responsabilité qui peut en découler malgré l’intention de démissionner.
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