La demande de type Wellington : et si mon assureur avait l'obligation de me défendre?

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Il est généralement méconnu que l’assurance responsabilité civile oblige l’assureur à défendre son assuré contre une réclamation qui peut donner lieu à une condamnation couverte par la police d’assurance. Cette règle est pourtant prévue à l’article 2503 du Code civil du Québec.

Or, lorsqu’un assureur refuse de défendre les intérêts de son assuré, celui-ci peut demander à la Cour de forcer l’assureur à le défendre. Ce type de demande est aussi appelée : « la demande de type Wellington ».

Lire l'article complet sur Bernier Fournier Avocats »