La demande conjointe : une révolution dans la protection des locataires des Résidences privées pour aînées au Québec

Photo/image : Dunton Rainville

Depuis 2021, une nouvelle forme d’action collective a été introduite au Québec afin de permettre spécifiquement aux locataires des résidences privées pour aînés (RPA) de se regrouper pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Il s’agit de la demande conjointe prévue aux articles 57.01 et suivants de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

Avant 2021, les locataires des RPA devaient déposer des recours individuels devant le TAL, ce qui représentait souvent un processus long, complexe et coûteux. Cette nouvelle procédure a été instaurée dans le contexte particulier de la pandémie de COVID-19, en réaction à certains abus et situations problématiques survenus dans les RPA. Malgré la fin de la pandémie, ce recours conservera à long terme sa pertinence considérant le vieillissement de la population et la volonté de faciliter l’accès à la justice, particulièrement pour les personnes plus vulnérables comme les aînés.

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