La défense des biens


Photo/image : Spunt Carin

Vous êtes accusé(e)s de voies de fait alors que vous tentiez légitimement de défendre votre propriété ou vos biens ? Ce texte s’adresse à vous.

De prime à bord, votre patrimoine personnel, voire également celui de l’un de votre proche est le résultat du fruit de vos efforts et mérite une protection adéquate s’il est susceptible d’être menacé ou compromis par autrui. Survol de l’article 35 du Code criminel.


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