La défense d’intoxication extrême : la Cour suprême déclare l'article 33.1 C.cr. inconstitutionnel
La Cour s’est penché sur les circonstances dans lesquelles les personnes accusées de certains crimes violents peuvent invoquer l’intoxication extrême volontaire pour pouvoir démontrer qu’elles n’avaient pas l’intention générale ou la volonté nécessaire pour être déclarées coupables. Plus précisément, la Cour statue sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.
La défense d’intoxication volontaire pour les crimes commis à l’égard de l’intégrité physique d’une personne a également été analysée. Résumé et analyse de cette affaire.
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