La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.
L'habeas corpus est un recours qui permet à une personne détenue de s'adresser à la Cour supérieure pour faire contrôler la légalité de sa détention et pour obtenir, en cas d'illégalité, une libération. Dans cette affaire, une femme transgenre fait plusieurs requêtes selon les autorités carcérales, elle ne répond pas aux critères et ses requêtes sont refusées.
De plus, la décision des autorités carcérales est raisonnable et conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Plusieurs mesures pour améliorer le quotidien de la requérante ont aussi été mises en place, et les témoins entendus ont montré un engagement sincère pour le bien-être de la requérante au point également de lui avoir offert des accommodements. Comme les mesures offertes à la requérante sont sécuritaire et humaines, la requête en habeas corpus est refusée.
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