La déchéance des clauses résolutoires dans les contrats de vente immobilière
Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur. Ce droit est consenti au vendeur et lui confère le droit de demander la résolution de la vente immobilière dans l’éventualité où l’acheteur est en défaut d’exécuter l’une de ses obligations.
Si un tel droit est conféré à même l’acte de vente le vendeur aura un délai de cinq (5) ans suivant la vente pour exercer ce droit de résolution. Ce délai ne peut être ni interrompu ni suspendu puisqu’il ne s’agit pas d’un délai de prescription mais plutôt d’un délai de déchéance. En effet, bien que l’expression « délai de déchéance » ne se retrouve pas à même le libellé du Code civil du Québec, celui-ci ne permet pas l’interruption ou la suspension de ce délai de cinq ans et ce tel que confirmé par les tribunaux. Analyse et explication.
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