La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer

Photo/image : BLG

Une première décision très attendue a été rendue le 16 juillet 2020 par la Cour supérieure du Québec relativement à l’obligation de payer le loyer pendant la pandémie de la COVID-19. Cette décision est favorable aux locataires, mais peut encore être portée en appel ou distinguée dans les décisions à venir. Il faudra attendre plusieurs mois avant de comprendre la tendance des tribunaux québécois sur cette question.

Voici un résumé de cette décision.

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