La Couronne peut-elle adopter des lois?
Dans une décision récente de la Commission du droit d’auteur, cette dernière aurait erronément donné préséance à une disposition du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, de 1996, plutôt qu’à la Loi sur le droit d’auteur. Une phrase attire l’attention, soit celle qui laisse entendre que la Couronne pourrait, quoi que ce soit exceptionnel, adopter des lois.
Il faudra attendre la suite pour voir s’il s’agit d’une erreur qui sera vite corrigée, ou si la jurisprudence vient de reconnaître un pouvoir législatif important de la Couronne.
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