La Cour suprême sommée de traduire toutes ses décisions en français et en anglais
À Montréal, l'avocate Marie-André Denis-Boileau se remémore l'époque où elle travaillait dans un cabinet en Colombie-Britannique. Cette spécialiste du droit autochtone et du droit criminel se souvient d'avoir été souvent confrontée à des décisions de la Cour suprême du Canada disponibles uniquement en anglais.
C'est ce qui l'a poussée à porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles, il y a un peu plus de deux ans. Dans son rapport, le commissaire aux langues officielles refuse de se ranger aux arguments de la Cour suprême du Canada qui estimait, entre autres, que la publication de décisions antérieures à l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles n'y était pas soumise.
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