La Cour suprême sommée à nouveau de traduire toutes ses décisions dans les deux langues
Le commissaire aux langues officielles (CLO) recommande officiellement, pour une deuxième fois, à la Cour suprême du Canada de traduire toutes ses décisions en anglais et en français. Il donne raison à Droits collectifs Québec (DCQ), qui a déposé une plainte en décembre dernier.
Dans le rapport final d’enquête du CLO obtenu par Radio-Canada, le commissaire Raymond Théberge donne raison à DCQ, soit que la non-traduction des jugements de la Cour suprême datés d'avant 1969 constitue une infraction à la Loi sur les langues officielles. Il recommande à la plus haute instance juridique du Canada de corriger la situation, en s’assurant de traduire toutes ses décisions, dans un délai de 18 mois.
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