La Cour suprême rejette une nouvelle règle d'appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d'agression sexuelle
En droit criminel, et plus particulièrement en matière d’agression sexuelle, les tribunaux ont joué un rôle marquant dans la mise en place de balises protégeant les droits des victimes. Ces balises ont été concrétisées par l’interdiction du recours aux mythes et stéréotypes à l’égard des personnes plaignantes dans les affaires d’agression sexuelle.
Dans R. c. Kruk, la Cour Suprême se prononce pour la première fois sur la règle interdisant le recours à des hypothèses logiques infondées, et plus généralement sur la jurisprudence cherchant à transformer le contrôle en appel des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité dans les affaires d’agression sexuelle.
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