La Cour suprême refuse un recours en annulation fondé sur l'équité

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Dans des situations exceptionnelles, les tribunaux acceptent d’intervenir afin de corriger une erreur commise dans des transactions effectuées par des contribuables dans des circonstances où il serait inéquitable de laisser ces contribuables subir des conséquences fiscales négatives et inattendues. On se souvient de certaines décisions des tribunaux canadiens, dont la Cour suprême du Canada, ayant soit permis ou refusé de donner droit aux recours entrepris par les contribuables visant à soit corriger une transaction ou à l’annuler, pour des motifs d’équité.

Tout récemment, la Cour suprême a majoritairement (8 contre 1) décidé de ne pas accorder le recours en annulation dans deux dossiers similaires. La présente chronique fait état de la décision majoritaire de huit des neuf juges, mais aussi de la dissidence de l’Honorable juge Côté dans les causes jumelles P.G. Canada c. Collins Family Trust et P.G. Canada c. Cochran Family Trust.

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