La Cour suprême précise les règles de l'arrêt Jordan lors d’un nouveau procès
Un Québécois accusé d’avoir agressé sexuellement sa fille pendant une quinzaine d’années devra finalement être jugé, a tranché vendredi la Cour suprême, en annulant l’arrêt du processus judiciaire pour délais déraisonnables décrété par la Cour d’appel du Québec. Une décision qui vient préciser les règles de l’arrêt Jordan en cas de second procès.
Essentiellement, le plus haut tribunal du pays conclut dans l’arrêt J. F. que le compteur reprend à zéro en matière de délais dès qu’une cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès criminel. Dès lors, l’accusé ne peut plus invoquer les délais déraisonnables survenus lors du premier procès, sauf circonstances exceptionnelles.
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