La Cour suprême met fin aux doubles redevances aux créateurs de musique en ligne
La Cour suprême du Canada déclare que les auteurs-compositeurs ont droit à une redevance et non à deux lorsque leurs œuvres sont offertes en ligne pour être téléchargées ou écoutées en ligne par les utilisateurs.
Cette décision rendue vendredi par le plus haut tribunal du pays vient préciser la portée d’un article de la Loi sur le droit d’auteur concernant la mise à disposition d’une œuvre au public en ligne.
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