La Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire jugée cruelle
Dans un jugement connexe vendredi, la Cour suprême a déclaré que deux autres peines minimales, toutes deux impliquant des infractions de vol à main armée, ne représentent pas une peine excessive et sont donc constitutionnelles.
La Cour suprême a également confirmé et développé le cadre permettant d’évaluer les contestations de la constitutionnalité d’une peine minimale obligatoire en vertu de la disposition de la Charte des droits et libertés contre les peines ou traitements cruels et inusités.
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