La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d'enfant, de portée trop vaste
Dans une décision à six voix contre une rendue publique vendredi, le plus haut tribunal du pays conclut que de telles peines minimales obligatoires violent le droit garanti par la Charte canadienne qui protège « contre tous traitements ou peines cruels et inusités ».
« Les périodes obligatoires d’incarcération s’appliquent à une gamme de comportements si exceptionnellement vaste que des peines exagérément disproportionnées sont infligées dans des scénarios raisonnablement prévisibles », peut-on lire dans le jugement.
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