La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises

Photo/image : Langlois Avocats

Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux. C’est dire à quel point la protection de la vie privée sur Internet suscite l’intérêt.

Dans son opinion majoritaire (5 juges contre 4), la Cour a jugé que la pratique des autorités, dans les enquêtes pénales et criminelles, de demander aux entreprises de divulguer des adresses IP sur une base volontaire, sans d’abord obtenir une ordonnance de communication, enfreignait la protection constitutionnelle contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives (art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés). Survol de 5 points importants à retenir pour les entreprises.

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